Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et parties

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation commerciale entre BZH Consulting Société à responsabilité limitée (SARL) (« Meinour ») et l'entreprise cliente, personne morale ou entrepreneur individuel, qui ouvre un espace sur le Service et y souscrit un abonnement. Elles complètent les CGU et sont complétées par l'accord de sous-traitance (DPA).

Article 2 — Formule et prix

Le Service est proposé en une formule unique, « Meinour », au prix de 149 € hors taxes par mois ou 1 490 € hors taxes par an, pour un nombre illimité d'utilisateurs de l'entreprise. Des extensions optionnelles (capacité de stockage, capacité de base de données, suivi GPS des engins) sont proposées au prix affiché dans l'espace Abonnement au moment de leur ajout ; elles sont facturées avec l'abonnement et peuvent être retirées pour le cycle suivant.

Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA française en vigueur s'applique, sauf autoliquidation intracommunautaire sur présentation d'un numéro de TVA valide.

Les prix peuvent être modifiés avec un préavis de soixante jours notifié par e-mail ; la modification ne s'applique qu'aux cycles commençant après ce préavis.

Article 3 — Essai gratuit

Toute nouvelle entreprise bénéficie d'un essai gratuit de trente jours, sans carte bancaire. Un seul essai est ouvert par compte créateur ; en créer plusieurs pour prolonger la gratuité est un usage interdit.

À l'expiration de l'essai sans souscription, l'espace passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables, aucune modification n'est possible jusqu'à la souscription.

Article 4 — Facturation et paiement

Libre-service : l'abonnement est payable d'avance, au début de chaque cycle mensuel ou annuel, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe ; le prélèvement est automatique à chaque cycle. La facture de chaque cycle est émise au nom de Meinour par l'intermédiaire de Stripe, sous une numérotation continue propre à cette plateforme ; elle est adressée par e-mail et téléchargeable dans l'espace Abonnement.

Facturation manuelle : réservée aux entreprises en accord avec Meinour ; les factures sont adressées par e-mail et payables par virement à trente jours à compter de leur date d'émission, sauf autre délai convenu par écrit dans la limite légale.

Accès exonéré : sur décision de Meinour seulement, motivée et revue périodiquement.

Une facture émise n'est jamais modifiée : toute correction donne lieu à un avoir.

Article 4 bis — Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, dès le lendemain et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage (article L441-10 du Code de commerce).

Tout retard de paiement rend en outre l'entreprise débitrice de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (article D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Meinour peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 — Impayés et suspension

En cas d'échec de prélèvement, de nouvelles tentatives ont lieu à J+1, J+3 et J+7, accompagnées de relances par e-mail et d'un bandeau dans l'application. Sans paiement à J+14, l'espace est suspendu en lecture seule. La mise à jour du moyen de paiement relance le prélèvement et son succès rétablit l'accès complet. La suspension ne prive pas Meinour des pénalités et de l'indemnité prévues à l'article 4 bis.

En facturation manuelle, aucune suspension n'est automatique : les relances et la décision de suspension sont prises par Meinour.

Article 6 — Résiliation

Par l'entreprise : le Propriétaire peut fermer l'espace à tout moment depuis les paramètres. L'abonnement prend fin à l'issue de la période déjà payée, sans frais ; les données restent accessibles jusqu'à cette date puis entrent dans la période de conservation.

Par Meinour : en cas de manquement aux CGU ou aux CGV (usage interdit, impayé persistant, fraude), avec un préavis de quinze jours, ou sans préavis en cas de manquement grave.

Article 7 — Conservation, réversibilité et purge

Après la fermeture d'un espace, les données sont conservées quatre-vingt-dix jours en lecture seule, avec rappels à J+30 et J+80 ; la réactivation complète reste possible sur simple demande du Propriétaire pendant cette période. À l'issue, les données sont purgées de façon définitive et une attestation de purge est délivrée.

L'export complet des données (CSV, JSON, documents) est disponible à tout moment, y compris pendant la conservation, sans frais.

Un espace resté en lecture seule subie (essai non converti, impayé) pendant plus de cent quatre-vingts jours est fermé d'office, l'entreprise en étant informée par e-mail, et entre dans la période de conservation ci-dessus.

Les factures d'abonnement émises par Meinour sont conservées dix ans (article L123-22 du Code de commerce), indépendamment de la purge. À la purge, Meinour conserve en outre pendant dix ans une copie d'archive des factures et avoirs que l'entreprise a émis à ses propres clients, à seule fin de les lui remettre sur demande écrite ; cette copie ne la dispense pas de sa propre obligation de conservation.

Article 8 — Responsabilité

Meinour fournit le Service avec diligence selon les mesures décrites dans le DPA. Elle ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'entreprise sur la base des données ou des propositions du Service, notamment des propositions assistées par intelligence artificielle, qui sont des brouillons soumis à validation humaine.

La responsabilité de Meinour au titre du contrat est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'entreprise au cours des douze mois précédant le fait générateur. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux du siège de Meinour.