Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Meinour (ci-après « le Service »), éditée par BZH Consulting Société à responsabilité limitée (SARL) (ci-après « Meinour »). Elles s'appliquent à toute personne physique qui accède au Service, qu'elle ait créé un compte ou qu'elle ait été invitée au sein d'une entreprise.

L'abonnement souscrit par une entreprise est régi par les conditions générales de vente (CGV) ; le traitement des données personnelles pour le compte de l'entreprise est régi par l'accord de sous-traitance (DPA).

Article 2 — Définitions

• Compte : identité personnelle d'une personne physique sur la plateforme, identifiée par son adresse e-mail.
• Entreprise (ou espace) : espace de travail isolé d'une société cliente, qui porte ses données.
• Membre : personne disposant d'une appartenance active à une entreprise, avec un rôle.
• Propriétaire : rôle unique par entreprise, responsable de l'abonnement, des documents contractuels et de la fermeture de l'espace.
• Support Meinour : personnel de Meinour qui opère la console d'administration de la plateforme.

Article 3 — Création de compte

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide, un mot de passe conforme à la politique de sécurité (douze caractères au moins, vérifié contre les fuites connues) et l'acceptation des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher non pré-cochée. La version acceptée, la date et l'adresse IP d'origine sont conservées.

L'adresse e-mail doit être vérifiée ; une inscription jamais confirmée est supprimée au bout de sept jours.

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants. La double authentification (application TOTP ou clé d'accès) est proposée et peut être rendue obligatoire par l'entreprise ou par Meinour.

Article 4 — Rôles et accès

Chaque membre dispose d'un rôle au sein de son entreprise (Propriétaire, Administrateur, Conducteur de travaux, Chef de chantier, Comptable, Lecture seule, rôles personnalisés). L'accès effectif résulte du croisement des droits du rôle, des modules couverts par la formule et des quotas disponibles ; il est vérifié côté serveur.

Un compte « client » ouvert pour l'espace client d'un chantier ne voit que les éléments de ce chantier.

Article 5 — Usages interdits

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• contourner les mécanismes de contrôle d'accès ou d'isolation entre entreprises ;
• tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise ;
• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux droits de tiers ;
• partager ses identifiants ou permettre un accès non autorisé ;
• automatiser des accès de manière à nuire à la disponibilité du Service ;
• soumettre des données personnelles réelles de tiers sans y être habilité.

Article 6 — Disponibilité

Meinour vise une disponibilité mensuelle de 99,7 %, hors maintenances planifiées annoncées avec quarante-huit heures de préavis et hors force majeure. Les incidents sont signalés dans l'application.

Le support est joignable par e-mail et par les tickets de l'application, aux heures ouvrées.

Article 7 — Support et accès assisté

Le support Meinour peut, avec l'accord explicite préalable de l'entreprise (case « Autoriser le support » dans les paramètres), ouvrir une session d'assistance dans l'espace de l'entreprise. Cette session est limitée dans le temps, signalée par un bandeau visible, et chaque action est journalisée au nom du support, dans le journal consultable par l'entreprise.

En session d'assistance, le support ne peut agir que sur les données métier : les clés d'API, connecteurs, stockage externe, messagerie, exports, réglages de facturation, fiche de l'entreprise et le consentement lui-même restent hors de sa portée.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, son design et ses marques sont la propriété exclusive de Meinour. Seul un droit d'utilisation du Service est accordé.

Les données saisies ou importées par l'entreprise (chantiers, chiffrages, contacts, documents, photos) restent sa propriété exclusive. Meinour n'acquiert aucun droit sur ces données et ne les utilise pas pour entraîner des modèles.

Article 9 — Suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil, après confirmation de son identité. S'il est Propriétaire d'une entreprise, il doit d'abord en transférer la propriété.

Un compte qui n'est rattaché à aucune entreprise et qui n'a pas servi depuis trois ans est supprimé après un préavis de trente jours adressé par e-mail ; une simple connexion annule la suppression.

Article 10 — Modification des CGU

Meinour peut modifier les présentes CGU avec un préavis de trente jours notifié par e-mail. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation de la nouvelle version ; en cas de refus, l'utilisateur peut supprimer son compte et l'entreprise résilier sans pénalité.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.